La collaboration entre la Fédération Française de la Protection Animale et la Commission Européenne à obliger le ministère de l’Agriculture a donné lieu à la publication d’une ordonnance pour mieux encadrer la cession des animaux de compagnie (08/10/2015). Une véritable avancée !
Depuis plusieurs mois, nous discutons avec le Parlement Européen afn de proposer au gouvernement Française une nouvelle réglementation concernant la cession des chiens et des chats. Ces échanges ont abouti à la publication d’une ordonnance dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (08/10/2015) applicable dès le 1er janvier 2016. Avec cette ordonnance, toute personne qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. L’objectif : dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons.
Toutefois, une dérogation sera possible pour les personnes produisant des animaux inscrits aux livres généalogiques, dans la limite d’une portée par an par foyer fiscal. En lieu et place d’un numéro SIREN, ils se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques.
ENCADRER LES PETITES ANNONCES SUR INTERNET
C’est parce que les défenseurs des animaux sont bien conscients que le trafic d’animaux, 3e trafic au monde après celui des armes et de la drogue, est facilité par les petites annonces sur Internet, qu’ils ont souhaité mieux les encadrer. Actuellement, une véritable anarchie règne : ces annonces ne sont ni encadrées ni vérifiées.
Avec la nouvelle réglementation, les mentions obligatoires pour la publication de l’offre ont été renforcées. De nouveaux éléments devront figurer, comme l’âge des animaux, leur inscription aux livres d’origines, leur numéro d’identification ou celui de la femelle, le nombre d’animaux de la portée et enfin, le numéro SIREN du vendeur (ou pour les dérogations, le numéro de portée).
LA FIN D’UNE NÉBULEUSE
Pour la Fédération Française de la Protection Animale , cette ordonnance est un bon point de départ pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie et la lutte contre le trafic. Aujourd’hui, le monde des vendeurs d’animaux est une vraie nébuleuse (il est par exemple difficile de contrôler quels particuliers font plus d’une portée par an) et une véritable pagaille règne dans les petites annonces sur Internet. En plus de dissuader certains particuliers de faire du profit avec leur animal, cette ordonnance comble un flou qui existait depuis longtemps et permet aussi d’avoir des outils pour arrêter les contrevenants. Désormais, ces contrevenants risquent plusieurs infractions notamment celle d’usage de faux du numéro SIREN (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, NDLR).
Cette nouvelle réglementation constitue une avancée que demandait la Fédération depuis longtemps. C’est aussi l’occasion de rappeler qu’il vaut mieux adopter un animal plutôt que d’en acheter un !
Mieux protéger les chiens et lutter contre l’abandon, c’est le double objectif d’une ordonnance du gouvernement à laquelle est pleinement associée la Fédération Française de la Protection Animale. Le point sur ce projet qui devrait voir le jour en octobre 2015.
Afin de mieux réglementer l’élevage de chiens et de chats par les particuliers mais aussi lutter contre l’abandon, la Fédération Française de la Protection Animale est partie prenante dans l’élaboration d’une ordonnance du gouvernement qui prévoit d’obliger les particuliers à se déclarer éleveurs dès la première portée de leur animal. Cette ordonnance va aussi permettre d’encadrer la cession des animaux sur Internet (via des petites annonces gratuites) et éviter les dérives, comme celles relevées lors des nombreux sauvetages effectuées par les Défenseurs des Animaux. Jérôme Languille, Chef du bureau de la protection animale à la Direction générale de l’alimentation au ministère en charge de l’agriculture a répondu à nos aux questions de notre Délégation Paris Ile de France.
FFPAnimale : Une ordonnance est en préparation au sujet de la réglementation de l’élevage de chiens, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Quel est le but ?
Jérôme Languille : Nous travaillons ensemble et avec toutes les parties prenantes depuis plusieurs mois pour élaborer une ordonnance dont l’objectif est de mieux réglementer l’élevage des chiens et des chats et ainsi mieux encadrer cette nébuleuse que représente les éleveurs non-déclarés. Elle va aussi mieux organiser la cession de ces animaux. Cette ordonnance sera publiée d’ici le 13 octobre 2015 et sera mise en application à partir du 1er janvier 2016.
Quel est le contenu de cette ordonnance ?
Jérôme Languille : Cette ordonnance prévoit désormais que tout éleveur qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. Cette formalité administrative doit dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et contribuera à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons. Au-delà de cette obligation administrative qui concernera les élevages, ce numéro SIREN est transparent et sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Quant aux éventuels acquéreurs, ils pourront eux-mêmes vérifier que ce numéro SIREN est valide.
Avez-vous engagé des discussions avec les sites de petites annonces ?
Jérôme Languille : Le ministère en charge de l’Agriculture a engagé une discussion avec les sites hébergeurs de petites annonces, à la demande de la Fédération Française de la Protection Animale et de son Président membre du Parti Fédéraliste Européen Délégué France Protection et Condition Animale, afin de mettre en œuvre cette ordonnance. Ils prévoient de nouveaux bloquants : si l’éleveur ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à le détecter. Le seul vrai risque, c’est que la personne décide alors d’entrer le numéro SIREN d’un autre éleveur. Mais dans ce cas-là, l’autocontrôle fonctionne bien : les vrais éleveurs sont généralement en alerte par rapport aux arnaques et ce sont eux qui signaleront ces particuliers…
Qu’en est-il des autres médias qui diffusent aussi des annonces ?
Jérôme Languille : Le circuit le plus contesté par les défenseurs des animaux, c’était les médias gratuits. Toutefois la communication du ministère en charge de l’Agriculture sur les nouvelles dispositions sera diffusée pour l’ensemble des circuits d’annonces. Ils seront donc eux aussi sensibilisés. Nous comptons également sur la responsabilité des gens qui veulent faire de l’élevage et de ceux qui veulent acheter des animaux.
Les sanctions qui punissent la non-conformité des annonces seront-elles les mêmes pour ces nouveaux délits ?
Jérôme Languille : Les sanctions seront les mêmes qu’auparavant [jusqu’à 750 euros de contravention, NDLR]. Toutefois, une autre infraction s’y ajoutera, :celle de l’usage de faux sur le numéro SIREN.
Tout ceci n’est que le début de la mise en place d’un Statut Juridique Européen de l’Animal Sauvage et Domestique.
Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
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